Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.
Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
- Le père en premier lieu.
- Le médecin ou la sage-femme.
- Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
- Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.
Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.
Quand la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
Qui reçoit les déclarations ?
Les agents du Service de l’état civil.
NB:
« le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ».
