Dans le cadre de la consécration du principe de transparence administrative et de la garantie du droit des personnes d'accéder aux documents administratifs et de voir les activités des structures publiques, la loi fondamentale n° 2016-22 du 24 mars relative à l'accès à l'information a été promulguée. 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs a été émise et comprend les Procédures et mécanismes liés à ce sujet.
Chaque structure publique est tenue de publier au public, sur son site Internet, diverses données et documents administratifs, en plus de permettre à toute personne physique ou morale d'avoir accès aux documents administratifs qui ne sont pas pertinents pour la publication, tant qu'ils ne sont pas inclus dans la liste des documents exclus d'accès, par la création d'une publication préparée à cet effet
En application du décret n° 41 de 2011, la municipalité de Tunis publie les documents et données liés à la publication afin d'en assurer l'accès au public.
Références juridiques
- Décret n° 2011-54 du 11 juin 2011 modifiant et complétant le décret n° 41 de 2011.
- Décret n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs.
- Circulaire d'application n° 25 de 2012 émise par la Présidence du Gouvernement le 5 mai 2012